1. Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) représente le coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il inclut les intérêts débiteurs et l'ensemble des frais obligatoires liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, coût de l'assurance emprunteur obligatoire lorsqu'elle est exigée). Le TAEG vous permet de comparer objectivement le coût de différentes offres de crédit.

Conformément à l'article L.314-3 du Code de la consommation, le TAEG ne peut dépasser le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France pour chaque catégorie de crédit. Les taux d'usure sont publiés au Journal Officiel et consultables sur le site de la Banque de France. Solfianza s'engage à ne jamais proposer de crédit dont le TAEG excéderait le taux d'usure applicable.

Les taux affichés sur notre site sont des taux indicatifs. Le TAEG définitif applicable à votre crédit vous sera communiqué dans la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) remise avant toute souscription, et dans les conditions particulières de votre contrat de crédit.

2. Exemples représentatifs

Conformément à l'article L.312-5 du Code de la consommation, toute publicité pour un crédit à la consommation doit comporter un exemple représentatif. Les exemples présentés sur notre site sont calculés sur la base du TAEG fixe applicable au profil d'emprunteur médian et hors assurance facultative.

Prêt personnel — Exemple représentatif : Pour un prêt personnel de 10 000 € remboursable en 48 mensualités, TAEG fixe de 3,5 %, montant total dû de 11 193,60 €, mensualités de 233,20 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.

Crédit auto — Exemple représentatif : Pour un crédit auto de 15 000 € remboursable en 60 mensualités, TAEG fixe de 3,5 %, montant total dû de 17 226 €, mensualités de 287,10 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.

Crédit travaux — Exemple représentatif : Pour un crédit travaux de 20 000 € remboursable en 60 mensualités, TAEG fixe de 3,5 %, montant total dû de 23 184 €, mensualités de 386,40 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.

3. Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement pour les crédits à la consommation, mais elle peut être fortement recommandée selon votre situation personnelle. Elle vous protège, ainsi que vos proches, en cas de survenance d'un événement affectant votre capacité de remboursement (décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Incapacité Temporaire de Travail, perte d'emploi).

Les contrats d'assurance groupe proposés par Solfianza sont souscrits auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est 4 place Raoul Dautry — 75015 Paris. CA Consumer Finance agit en qualité d'intermédiaire en assurance, inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07 008 079.

Conformément à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent accéder à une assurance adaptée. Pour plus d'informations, consultez le site www.aeras-infos.fr. Les personnes atteintes d'une pathologie ancienne ou guérie peuvent également bénéficier du droit à l'oubli prévu par la loi Lemoine du 28 février 2022.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.312-19 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de votre contrat de crédit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez retourner le formulaire de rétractation joint à votre contrat, dûment rempli et signé, à l'adresse indiquée sur ce formulaire, avant l'expiration du délai de 14 jours. Si vous avez utilisé les fonds avant l'expiration du délai de rétractation, vous devrez rembourser le capital utilisé, accompagné des intérêts courus entre la date de déblocage des fonds et la date de remboursement, calculés sur la base du taux débiteur fixé dans votre contrat.

En cas de rétractation d'un crédit affecté (crédit lié à l'achat d'un bien ou d'une prestation), le contrat de vente ou de prestation de services lié est automatiquement résolu, conformément à l'article L.312-55 du Code de la consommation.

5. Fichier des incidents de crédit (FICP)

Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il recense les incidents caractérisés de remboursement de crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles, ainsi que les situations de surendettement. La consultation de ce fichier est obligatoire avant tout octroi de crédit.

Conformément à l'article L.751-1 du Code de la consommation, toute personne physique peut obtenir communication des informations la concernant dans ce fichier auprès de n'importe quelle succursale de la Banque de France. Cette consultation est gratuite. En cas d'erreur, vous pouvez demander une rectification auprès de la Banque de France ou de l'établissement qui a déclaré l'incident.

6. Médiation

En cas de litige non résolu avec nos services après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par Solfianza :

Centre National de la Médiation des Avocats (CNPM)
6 rue Jean-Pierre Timbaud — 75011 Paris
www.cnpm-mediation-consommation.eu

La médiation est gratuite pour le consommateur et constitue une voie de règlement amiable des litiges. Le recours à la médiation est possible pendant toute la durée de votre contrat et pendant 5 ans suivant sa fin. Il ne vous prive pas de votre droit de saisir les juridictions compétentes si la médiation n'aboutit pas à une solution satisfaisante.

7. Avertissement légal

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.